CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224

Source officielle

Page 4 sur 11

← Précédent Suivant →

14e Chambre

6032e32133e159572b088659

Appel

8 novembre 2017

L'absence de comptabilité causée par la destruction des pièces comptable a conduit l'Urssaf à procéder à une taxation forfaitaire en application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9463b

Appel

20 février 2019

de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 et aux dépens.

Source officielle

Sécurité sociale

603305033b89a8777e46db6d

Appel

17 octobre 2017

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b32

Appel

24 novembre 2015

Perdant son recours, la société Manpower France doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

Source officielle

Sécurité sociale

60339638586d524b3581b435

Appel

16 mai 2017

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il sera dit n'y avoir lie à dépens.

Source officielle

Chambre 4-8

5fdbdba2d1271fbad75b15a3

Appel

23 janvier 2019

C'est donc à l'adresse du Muy, que la caisse a envoyé la seconde lettre, datée du 20 août 2014 (reçue le 29 août 2014) pour informer l'employeur, conformément à l'article R441-14 du code de la sécurité

Source officielle

Chambre sociale

6162bb46f32b7c38854c2ffe

Appel

7 mars 2013

qu'il était apprenti, sur le fondement de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

626b812fd1fb03057d9a4f2d

Appel

26 avril 2022

Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale a été abrogé par l'article 11 du décret n°2018-928 du 29

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

6037246687ebd2be5cf57afc

Appel

2 juin 2015

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la demande relative au capital IAD : prescription Considérant qu'au soutien de l'appel, M [V], se fondant sur l'article R112-1 alinéa 8 du code des assurances, avance que

Source officielle

Sécurité sociale

616260328672d229b881632c

Appel

20 mai 2014

de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS Statuant

Source officielle

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a6

Appel

4 avril 2025

R114-13 (version en vigueur du 22 octobre 2010 au 31 décembre 2023) I.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9463a

Appel

16 janvier 2019

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94620

Appel

16 janvier 2019

L... , en application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la sécurité sociale, ou son médecin traitant dans le délai prévu à l'article R 348-1 du même code ; en outre, ainsi que le fait observer

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b2

Appel

20 décembre 2007

regard des dispositions de l'article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale, et ce d'autant qu'il recouvre en outre des périodes atteintes par la prescription triennale prévue à l'article L244-3 du même

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dcc

Appel

8 novembre 2017

Source officielle

14e Chambre

6032e32133e159572b088664

Appel

25 octobre 2017

[X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, de débouter celui-ci de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94650

Appel

20 mars 2019

de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais avec

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9e

Appel

12 novembre 2008

au bénéfice de laquelle n'était exclu que le conjoint divorcé et remarié conformement à l'article L353-3 ancien du code de la securité sociale applicable jusqu'au 1er juillet 2004 ; Attendu que c'est

Source officielle

Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181b6

Appel

12 décembre 2017

Aux termes de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale '...

Source officielle