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M. et Mme C ont également demandé, par réclamation soumise d'office au tribunal en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la décharge de la fraction des cotisations

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01132_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

B a également demandé, par réclamation soumise d'office au tribunal en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la décharge de la fraction des cotisations supplémentaires

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13e chambre

615e0c6ac25a97f0381f4a7c

Appel

16 octobre 2014

R*281-3-1 du livre des procédures fiscales et une telle circonstance fait obstacle à ce que puissent être opposées les dispositions de l'article R*282-1, qu'elle ne pouvait invoquer la prescription qui

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Délég.Premier Président

6274bb412799a9057d5dce7e

Appel

5 mai 2022

et l'absence de présomptions d'agissements frauduleux entrant dans le champ d'application de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales. 1- sur la régularité de la procédure d'autorisation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02735_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

par son avocat ne pouvant pallier son intervention propre ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dès lors

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01759_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le principe du contradictoire garanti par l’article R. 611-1 du code de justice administrative et par l’article L. 76 B du livre des procédures

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Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a302

Appel

2 octobre 2007

M O T I V A T I O N SUR LA PRESCRIPTION APPLICABLE AUX ANNEES 1989, 1990 ET 1991 IL résulte de l'article L 180 du Livre des Procédures Fiscales que le droit de reprise de l'Administration s'exerce

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Délég.Premier Président

6274bb422799a9057d5dce82

Appel

5 mai 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02804_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

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Pôle 5 - Chambre 9

6163a6141d97f2f687d91398

Appel

15 octobre 2009

d'une déclaration de créance fiscale, même s'il existe par ailleurs une contestation relevant du livre des procédures fiscales sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt, - les instances

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Pôle 5 - Chambre 9

6163a6151d97f2f687d9139a

Appel

15 octobre 2009

liées au recouvrement des créances fiscales en application de l'article L 252 du livre des procédures fiscales ; Qu'elle fait notamment valoir que : - tous les feuillets des déclarations ont été établis

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00309_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

L. 169 du livre des procédures fiscales ; - en l'absence d'activité occulte, le service n'a pas respecté le délai d'intervention de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales

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Chambre civile 1-1

69673ad7cdc6046d4739ab1c

Appel

13 janvier 2026

autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance rendue sur requête le 6 octobre 2021 sur le fondement des articles L. 267 et R. 267-1 du livre des procédures fiscales a, par acte huissier de justice du

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Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e3e

Appel

15 octobre 2024

Sur les fautes de gestion Il n'existe pas de définition légale de la faute de gestion prévue à l'article L. 652-1 précité.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

à l'article 117 du livre des procédures fiscales et si les rectifications de la société Geomap ont été abandonnées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00029_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Sur les impositions en litige : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : S’agissant de la charge de la preuve : Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04533_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Une ordonnance du 7 janvier 2025 a prononcé la clôture de l'instruction avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00944_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales entraînant ainsi l'irrégularité substantielle de l'ensemble de la procédure ; - les éléments issus de l'assistance administrative demandée pour l'année

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211

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Chambre 1 A

679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2

Appel

22 janvier 2025

[H] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, sur le fondement des articles L.'267 et R.'267-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), ' Vu le jugement rendu le 10'janvier 2023, auquel

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