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5ème chambre

DCA_21NT03557_20230214

14 février 2023

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - méconnaissance

5ème chambre

DCA_22NT04037_20241001

1 octobre 2024

Par ailleurs aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00231_20240829

29 août 2024

R.111-22 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

16 avril 2026

des dispositions du i) de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme.

4ème chambre

DCA_21TL02109_20230216

16 février 2023

R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03126_20250522

22 mai 2025

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

5ème chambre

DCA_22NT00545_20230131

31 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03513_20250612

12 juin 2025

des incidences Natura 2000 est insuffisante en méconnaissance des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté

5ème chambre

DCA_23NT00694_20241203

3 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et des articles Ub 3, 4 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00577_20220707

7 juillet 2022

L'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 11.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01973_20230713

13 juillet 2023

; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et 4 du règlement

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

4 juillet 2023

si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02309_20250522

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01737_20220927

27 septembre 2022

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02485_20230613

13 juin 2023

de construire délivré méconnaît les dispositions des articles R. 431-5, R. 431-6, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le maire aurait dû sursoir à statuer sur la demande dès lors que le

5ème chambre

DCA_21NT01162_20221103

3 novembre 2022

de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il ne comprend pas de document relatif à son insertion paysagère ; le projet architectural présenté est insuffisant

5ème chambre

DCA_23NT01772_20250401

1 avril 2025

de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en violation de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient ; - il méconnaît

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01865_20220929

29 septembre 2022

R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il appartenait au pétitionnaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble des éléments de constructions irréguliers ;