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B, par son article 2 a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3 a rejeté le surplus des conclusions

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01853_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d25

Appel

15 avril 2025

- dit n'y avoir lieu a l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Monsieur [R] aux entiers dépens de l'instance.' Par acte du 03 octobre 2023, M.

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Chambre 1-5

6711fa947603bf88a18844a5

Appel

17 octobre 2024

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'ensemble des intimés in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884819

Appel

17 octobre 2024

ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R 644-4 du code de commerce, ' dit que les dépens seront passés en frais

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Chambre sociale

5fda766dfcab2e013bd9abaf

Appel

27 juin 2019

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA04686_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05500_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05501_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05502_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05503_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

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Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efd9

Appel

12 décembre 2011

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la nature familiale du litige et de son issue, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700

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Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime étant toujours avérés.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06553_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

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Chambre Premier Président

6520f6a4bb275d83183a3d92

Appel

5 octobre 2023

L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme GUILLARD et M.

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6ème Chambre

69eafd16cdc6046d475752ea

Appel

23 avril 2026

L.331-1 du code des procédures civiles d'exécution dans les conditions des articles R.331-1 et suivants du même code, sous le contrôle du juge de l'exécution, -fixer la date de l'audience à laquelle

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