L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention

L. 122-1, L. 123-2, R. 123-1, R. 122-3-1 et L. 512-7-2 du code de l'environnement dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen au cas par cas du projet ; - il méconnaît les dispositions de l'article

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4), enfin, a rejeté les conclusions présentées par la société Signalisation France sur le fondement de l'article L. 761-

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

raccordement à l'assainissement collectif méconnaît aussi les règles d'hygiène et les dispositions du code du travail ainsi que les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-8 et R. 111-12 du code de

Aux termes du II de l'article R. 114-10 du même code : " Lorsque, dans le cas d'une enquête administrative réalisée en application du II de l'article R. 114-8, le ministre constate, au vu des éléments

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme en ce que la partie du rapport consacrée à la description des typologies de zones du PLU est incohérente s'agissant des superficies retenues

Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de la voirie routière, - le code de justice administrative.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

123-2 du code rural et de la pêche maritime, la parcelle ZW n° 43 aurait dû lui être réattribuée en raison de la présence d'un abri ; - en méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural et de la

L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R.122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), L. 424-3 (point 23) et R. 111-2

1242 du code civil.

R.1334-32 du code de la santé publique issu du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 dispose : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une

L'article L. 122-4 du code de la voirie routière, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la convention de concession et le cahier des charges : " peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir

Elle ne justifie ainsi d'aucune cause grave, comme l'exige l'article 803 alinea1 du code civil, justifiant qu'il soit procédé par la cour à une révocation de l'ordonnance de clôture.

En dernier lieu, aux termes de l’article 9 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 : « 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122- 1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.