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Sur ce, Suivant l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

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Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed0

Appel

22 janvier 2007

Monsieur X... soutient que, conformément à l'article 36 du PS 6, la S.N.C.F. avait l'obligation de consulter au préalable les délégués de commission du groupe auquel appartenait l'intéressé.

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Sociale B salle 3

68199b3045063c42e3253810

Appel

25 avril 2025

LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a485

Appel

27 février 2008

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

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Pôle 6 - Chambre 3

60350ba1ffffa53873fbe67a

Appel

28 juin 2016

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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17e Chambre

61632f5014ec5f96a7da092f

Appel

28 juillet 2011

700 du code de procédure civile.

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Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d6

Appel

18 octobre 2024

[D] [Z] à payer à l'association familiale des papillons blancs de [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

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CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a519792e2b8da3b1b4

Appel

12 mars 2020

- Condamné Monsieur [K] [V] à payer à la Sté OXYRIA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sociale B salle 3

6639c3cc9413110008238689

Appel

19 avril 2024

L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [Z] [K] de ses autres demandes».

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Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882dded

Appel

27 avril 2023

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

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Ch. Sociale -Section A

5fca7de4d0d30c6ce14af234

Appel

29 septembre 2020

Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-1 du même code, le doute profite au salarié en cas de contestation du licenciement.

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1ère Chambre

5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5

Appel

30 avril 2019

450 du code de procédure civile

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Sociale B salle 3

66b5b10a1eb0145eaea82f2a

Appel

5 juillet 2024

L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du

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Ch. Sociale -Section A

5fca4b2945949c4fa838980f

Appel

24 novembre 2020

L1152-1 et L1152-4 du code du travail : 10 000 €, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou licenciement nul : 106 800 €, - Article 700 du code de procédure civile

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