CSF la somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

à l'article L731-2, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/138 - N° RG 22/00264 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SX4D JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[T] et d'une erreur matérielle d'appréciation sera donc rejeté. 2- Sur le moyen tiré de la déloyauté de l'interpellation: Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue

-2 du code civil

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent

450 du Code de Procédure Civile

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 18.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté. 29.

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

, L.714-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et des articles 1382 et suivants du code civil, de: - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 25 février

La société [N] demande à la Cour au visa des articles L.111-1 du code de la propriété littéraire et artistique, L 1232-1, L 1235-1 et L 3123-14 du code du travail, de se déclarer incompétente pour statuer