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140 résultats pour « Article L643-4 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

653b58e2502b828318c4e32a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de celui de l'article L 653-4 suffit pour permettre de viser un dirigeant de droit ou de fait en sa qualité de personne physique individuelle, comme M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Par mémoire du 30 mars 2018 et mémoire complémentaire du 28 mai 2018, la Banque Delubac a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de l'article L641-9 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe le 29 décembre 2020 et publiée au Bodacc le 29 janvier 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90823

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Mais, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire emporte interdiction du paiement des créances antérieures (vu article L641-3 du code de commerce renvoyant au L 622-7, I, 1er alinéa, sauf autorisations

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Gagneraud père et fils, - rappelé qu'en application des dispositions des articles L641-12 et L642-7 du code de commerce, toute clause insérée dans les baux imposant des dispositions de solidarité entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6260f9576d9e13277d6e399d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Exposé du litige Monsieur [M] a été engagé le 10 janvier 2011 par la société ESI-SERIS sécurité, aux droits de laquelle se trouve la société Cave Canem, en qualité d'agent de sécurité incendie.

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CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

OVELO CYCLES ne peut exercer, en application de l'article L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

OVELO CYCLES ne peut exercer, en application de l'article L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0e2799a9057d5dcf5d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale

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CA

Chambre sociale

69fc1fddcdc6046d47e0c150

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des médecins' Le régime simplifié des professions médicales, créé à compter du 1er janvier 2020, est régi par l'article L.642-4-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : I.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555f7d44b005d42f73b2

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Le 31 mars 2017, la société Protech a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny qui l'a convoquée à l'audience du 30 novembre 2017, laquelle a été reportée au 4 décembre 2017.

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CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - juger que la créance de la société BEG Ingenierie dont la société FFTM reconnaît

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d454e6f046d26ca520

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 JANVIER 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/01221 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L64X

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CA

1ère Chambre

69678ef0cdc6046d4743633b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Franalex afin d'assurer son exploitation dans le respect des obligations légales et de sécurité, sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce.

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Chambre 3-2

679336becc9763289b7251cc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[L], l'article L.653-3 du code de commerce ne s'applique pas à lui puisqu'il est gérant d'une personne morale et qu'à ce titre c'est l'article L.653-4 qui serait applicable mais que cet article ne l'est

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CA

Chambre 3-2

69d8a0d7cdc6046d47bd0b33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e665fcdc6046d47cabd70

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] demande de : Vu les articles R.244-1 et D.613-4 du code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu la mise en demeure du 4 octobre 2024, Vu le jugement du

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

682d62e7053a6be4b4881810

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

MOTIVATION 1. ' Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e44cdc6046d47195ea9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725

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