Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2cde
13 mai 2015
13 mai 2015
[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laure MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Ils observent que la majorité des demandeurs ne justifient pas avoir demandé les critères fixés pour l'ordre des licenciements, en application de l'article L 122-14-2 alinéa 2 du Code du Travail, que les
Source officiellePage 4 sur 4