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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
67ef71678d5c08d4a262e626
3 avril 2025
3 avril 2025
000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions, Madame [V] [R] et la société [16], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.621-2 du code de commerce
Source officielleRétention Administrative
686dfcbd2abc72c5727a0377
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté d'expulsion pris le 28 mai 2025 par le Préfet des
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c4
4 juillet 2018
4 juillet 2018
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a1367d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] [K] par acte d'huissier remis à personne présente au domicile, conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, il convient de statuer par décision rendue par défaut
Source officielleCh. Sociale -Section A
6032c4061cb3863a1c65cbb2
28 novembre 2017
28 novembre 2017
intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L621-48 du code de commerce).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6867654d9f40b42a26419dd4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par requête du 2 octobre 2024, la SELARL BDR et Associés, prise en la personne de Maître [D], ès qualités, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce et de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357a91b69e88a370fe9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
parfait paiement ; - condamné l'établissement public aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
24 avril 2025
prévues par la loi et les règles applicables à la profession de biologiste médical et de biologiste-coresponsable, au sens de l'article L6213-7 du code de la santé publique, au sein du laboratoire de biologie
Source officielleChambre 3 A
65b0baa98d0ccf000877e4df
22 janvier 2024
22 janvier 2024
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a188458b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi en application de l'article L621-2 du code de commerce le tribunal judiciaire de Metz informé de la procédure en extension menée devant le tribunal de commerce de Soissons a pris acte du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b674
9 mai 2006
9 mai 2006
1991 à 1997 du Code civil ce qui exclut le jeu de la prescription abrégée de l'article 2277-1 du même code.
Source officielle15e Chambre A
6163964a5fe465b53b77f535
17 décembre 2010
17 décembre 2010
000 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
69f2e3a7cdc6046d470c2c5e
29 avril 2026
29 avril 2026
En application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque le jugement est annulé, la dévolution s'opère pour le tout et la cour doit alors statuer sur le fond, les parties ayant de
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
(article 2367 du code civil et article L624-16 du code de commerce) Quand le bien a été vendu mais que le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur avant le jugement d'ouverture (article L624-18
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
26 octobre 2022
2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
16 juin 2011
[Localité 6] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2011, en audience publique
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb73
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[W] demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : .condamné M.
Source officielle6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
5 mai 2026
Subsidiairement, elle demande d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R640-2 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 8 de cette décision : " En vertu de l'article L621-1 et suivants du code Rural et de la Pêche maritime, FranceAgriMer est chargé du contrôle du respect des engagements souscrits
Source officiellePage 4 sur 8