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63 résultats pour « Article L552-6 Code des relations entre le public et l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

30 mai 2013

30 mai 2013

- L'article L550-3 du Code Monétaire et Financier qui prévoit que, préalablement à toute publicité ou à tout démarchage, un document destiné à donner toute information utile au public sur l'opération

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965332

5 juillet 2023

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5 juillet 2023

, 31, 32, 32-1, 202, 699 et 700 du Code de procédure civile, L'article L.52-1 du Code électoral, L'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « LCEN », L'article 5 de la Directive 2001.29

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

5 septembre 2013

5 septembre 2013

[D] [W] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle