, Avocat conformément à l'article 699 du code procédure civile.

-3 du code de la construction et de l'habitation.

par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,

fondement de l'article 699 du code de procédure civile'.

[S] [X] et Mme [C] [V] demandent à la cour : Vu le Code civil notamment l'article 1103 ; Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L442-9 ; Vu le Code de procédure civile notamment les articles

[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa

Elle rappelle que l'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitat prévoit que le loyer est suspendu à partir de l'arrêté d'insalubrité jusqu'au constat de réalisation des travaux par les agents

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile , Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

code civil, Vu l'alinéa 2 de l'article 1353 du code civil, Vvu l'article L111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1343-2 du code civil, ' infirmer le jugement du tribunal

L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation en ne formulant aucune proposition de relogement.

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - dit et jugé que les offres de relogement signifiées les 7, 12 mars et 5 mai 2014

412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation,  Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les

L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles