564 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la Consommation, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon du 9 juin 2020 Vu la liste des pièces ci-après annexée,

[G], [D], [S] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 du code civil et L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, de : - INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18

Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

[L] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement, dans 'hypothèse où, par impossible, la Cour ne retiendrait pas le caractère

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné

Sur la clôture de la convention de trésorerie portant sur le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] L'article L. 313-12 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose que : 'Tout concours à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la BCI demande à la cour, au visa des articles 1518 et suivants, notamment l'article 1520 2°, 3°, 4° et 5° du code de

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 28 décembre 2023, l'appelante, au visa des articles L. 611-4 à L. 611-12, L.622-28, L.650-1 du code de commerce, 1132, 1240, 1244-1, 1 347

[Y] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE Sur l'engagement de caution souscrit le 12 août 2003 M.

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

, L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 1° du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu 1'article 1134 du code civil

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 février 2023 la SARL Caribis demande à la cour de statuer comme suit : "Vu l'article 1109 et 1116 ancien du Code Civil, Vu l'article

Aux termes de l'article L. 225-251, alinéa 1er, du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 227-8 du même code, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement

Par ailleurs, ils considèrent que l'application de l'article 544 du code de procédure civile requise par les intimés est inopérante car l'article 795 du même code prévoit un régime dérogatoire du droit