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218 résultats pour « Article L224-25-18 Code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [I] ne justifie pas du nombre de salariés qu'il emploie et donc, ne démontre pas remplir la condition imposée par l'article L221-3 du code de la consommation et ajoute, sur le fondement de l'article

Source officielle

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CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le ,31 août 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles L221-9, L221-10 et L242-1 du code de la consommation (applicables dans leur version issue de l'ordonnance

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En l'espèce, les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L221-5 du code de la consommation et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution

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CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85714

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

520 du Code de procédure pénale ; Attendu que l' arrêté du Préfet de l'Isère en date du 20 décembre 1993 , au visa des articles L221-1 à L221-27 du Code du Travail , rappelle l'accord du 26 août 1993

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85719

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

520 du Code de procédure pénale ; Attendu que l' arrêté du Préfet de l'Isère en date du 20 décembre 1993 , au visa des articles L221-1 à L221-27 du Code du Travail , rappelle l'accord du 26 août 1993

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e52c25a97f0381f54eb

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

un article L313 - 22 du code monétaire et financier ne s'applique pas aux intérêts au taux légal ni au taux légal majoré seuls concernés par la mesure de recouvrement - que l'article 699 du code de

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CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - dit l'action de la [1] et de la Sarl [2]

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CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur du 19 mai 2011 au 29 décembre 2019 ici applicable : I.

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CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Crédit agricole irrecevable, - Déclarer la saisine de la cour par la Société MCS & Associés irrecevable, Vu les articles 1324 du code civil et L214-69 du code monétaire et financier, - Déclarer

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ceci étant exposé, en application des articles L111-1, L111-2, L221-5, L221-9 et L221-29 du code de la consommation, applicable au cas d'espèce, les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet

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CA

4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon les dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation : 'le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à

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CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce5

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la prescription de l'action en recouvrement L'article L244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 dispose que l'avertissement ou la

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CA

Chambre commerciale

642d149acb8fa004f57da21b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L221-9, 221-18, 221-21, 221-22, 221-3 du code de la consommation, Vu les conditions générales du contrat, Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 23 octobre 2019, Vu les pièces versées aux débats

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

de la créance en violation de l'article D 214-227,4° du code monétaire et financier.

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CA

4e chambre civile

696b4ccfcdc6046d479fddb6

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[E] entre dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation ; - Prononcé la nullité du contrat de location du 27 février conclu entre les

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du code de la consommation. 9.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 25.

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