Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

le registre des pièces de comptabilité, recettes et dépenses, de la « section des habitants de La Fage », pour les années 2011-2016 ; 2) les délibérations du conseil municipal de la commune relatives

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199 et 1231-1 du code civil, ils demandent à la cour de : - les recevoir dans leur appel et le dire bien fondé, - réformer le jugement rendu par

Il résulte de la combinaison des articles'1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qu'il appartient à l'assureur sur lequel repose l'obligation de présenter

- que s'agissant de la demande au titre des frais d'assurance, cette dépense ne résulte pas du défaut de conformité affectant le véhicule mais des dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime que, s'il existe, il est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il s'agit d'une délibération du conseil municipal ou en application de l'article L5211-46 du même code s'il s'agit d'une délibération du conseil

les documents suivants relatifs aux comptes administratifs de 1996 à 2005 et de 2007 à 2014 : a) au titre III, la section d'investissement, détail des dépenses B-1 ; b) au titre III, la section d'investissement

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

familiale au sens de l' article L211-1 du code de l'action sociale.

À défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L211-13 du

S'agissant du point 1) de la demande : La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

A titre liminaire, la commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au