AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171283
22 juin 2017
22 juin 2017
En ce qui concerne le document sollicité au point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication
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Pôle 6 - Chambre 11
62c52991a2c4236379079ac4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour infirmation du jugement déféré, au visa des articles L.212-1-1 et L212-2 du code du travail, l'association Unédic Délégation AGS CGEA Ile de France Est soutient que M.
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