AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officiellePage 4 sur 7
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes
Source officielle