AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f5
1 février 2011
1 février 2011
L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 4 sur 10
Chambre 4 SB
63c2566f0bfda47c90075f16
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L142-1 du code de la sécurité sociale attribue au contentieux général de la sécurité sociale compétence pour régler « les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations
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