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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6162fa8c687317f24325aee8
12 juin 2012
12 juin 2012
leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163a7a19e14e201140bd76d
8 février 2011
8 février 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60375eec1825c93c2cf32175
2 avril 2015
2 avril 2015
prétentions contre la BNP PARIBAS, le condamne à payer une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne aux dépens, - Statuant à nouveau, - dire et
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8963f
14 septembre 2007
14 septembre 2007
Étant licencié pour faute, il est par ailleurs bien fondé à se prévaloir de l'éventuelle prescription des faits fautifs dont la règle est posée par l'article L122-44.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616294d6db5ccebfe3f3a662
23 avril 2013
23 avril 2013
France, de l'ensemble de ses demandes ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € + 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, MOTIFS :
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e1586a1876057df5d434
18 mai 2022
18 mai 2022
A- sur l'absence d'acte ou d'omission entrant dans le champ de l'article L16 B du LPF.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162fa8c687317f24325aee9
12 juin 2012
12 juin 2012
leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034cabc2f6fe0b55c5e14c4
23 septembre 2016
23 septembre 2016
ses dispositions et, statuant à nouveau, de : 1) à titre principal, au visa des articles 1134,1110, 1116 du code civil et L 141-1 du code de commerce : - dire la vente partielle du fonds de commerce
Source officielle9e Chambre C
616250fa929f6bffa995b387
14 février 2014
14 février 2014
L122-12 du code du travail, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, - dire et juger que l'embauche de Monsieur [W] est en date du 23 Décembre 1979
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
La société Pacifica et la Sci SBJN demandent à la cour au visa des articles L121-12, L124-3, L112-3, L113-2 et L 520-1 du code des Assurances, 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e15b6a1876057df5d43a
18 mai 2022
18 mai 2022
A- sur l'absence d'acte ou d'omission entrant dans le champ de l'article L16B du LPF.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0da
30 mars 2007
30 mars 2007
de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0669
16 juin 2017
16 juin 2017
; Vu les conclusions signifiées le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e15a6a1876057df5d438
18 mai 2022
18 mai 2022
A- sur l'absence d'acte ou d'omission entrant dans le champ de l'article L16 B du LPF.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163920ac171f9a1fe14c64f
29 mars 2011
29 mars 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b24
26 octobre 2006
26 octobre 2006
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel.Conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
(Article 2) Comme l'ont justement relevé les premiers juges, au vu des articles L2333-76 et L2333-79 du code général des collectivités territoriales, en 'considérant que le traitement des ordures ménagères
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ade9e4ea48318f5ad21
18 octobre 2023
18 octobre 2023
les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Et, pour le surplus éventuel,
Source officiellePage 4 sur 6