AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'indu de 1.521,96 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
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Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
7 mai 2013
10ème de ce montant, soit 14 796, 22 € ; La pension d'invalidité pour les invalides de la première catégorie est aux termes de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale de 30 % du salaire annuel
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