AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
, au visa des articles 1108, 1134, 1384 du code civil en vigueur au moment de la conclusion du contrat et des articles L121-1 et suivants du code de la consommation, de : - confirmer le jugement dont
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1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d34
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur ce : L'article L121-23 du code de la consommation applicable au jour de la signature du bon de commande dispose que : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat
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