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858 résultats pour « Article L1264-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

60332b5cd3f4689c9f9f2b37

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[W] [S] au sein de cet EHPAD lui a été notifiée par lettre de la société Orpea datée du 30 août 2013 évoquant l'article L1224-1 du code du travail. M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c2

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L1224-1 du code du travail - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92c39c02507c9078dcec

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de son contrat de travail à la 'société Kéolis' dans le cadre de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L1226-14 du code du travail ou l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail, augmentée de 598 euros au titre des congés payés afférents 2.500 euros sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60362a02f3ea8c8cfd16540d

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du nouveau Code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des article L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du nouveau Code du travail

Source officielle
CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a9

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

automatique de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, - allouer à la société ENGIE Cofely la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f62c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; Subsidiairement - 826, 54 euros au titre de l'indemnité de licenciement en application des articles L1234 et L 1234-5 du Code du travail ; - 335,44 euros à titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034a01654599e8c73592e2f

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

qu'il ne garantit pas le paiement d'une astreinte et d'un article 700 du code de procédure civile sur le fondement de l'article L 3253-6 du code du travail, -dire qu'il ne devra procéder à l'avance

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf846

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff28868

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION L'article L1224-1 (ancien article L.122-12 alinéa 2) du code du travail prescrit au repreneur d'une activité de reprendre les emplois qui y sont attachés : 'Lorsque survient une

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf844

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

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CA

Chambre sociale 4-4

6710aa80be64d7e5102452a4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Daltys Nord en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, à verser à M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf840

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf842

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ed10ea465c0ffcf848

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a04d2fa6fd0f8040597

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

du travail, *13 698 euros au titre de l'indemnité de l'article L 1235-3 du code du travail, *4 566 euros au titre de l'indemnité de l'article L 1234-5 du code du travail, *5 000 euros au titre de

Source officielle