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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative que les décisions des juridictions administratives sont exécutoires.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B exerçant un travail marin hors de France au sens de l'article 81 A du code général des impôts ; - les contestations portent sur l'imposition elle-même, et donc sur l'exigibilité des sommes réclamées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f83
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Par ailleurs l'analyse des articles R 4323-81 à R 4323- 88 du code du travail révèle que l'article R 4323-81 distingue les échelles, les escabeaux et les marchepieds, pour ne plus évoquer dans les textes
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b57a
12 juin 2008
12 juin 2008
Elle sollicite la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc427
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163c8
11 mars 2014
11 mars 2014
000 ' 2730 ); elle demande également la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ef
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Cette société estime que le victime ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le désherbant et les brûlures présentées, preuve qui lui incombe en application de l'article 1386-9 du Code Civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL TRANSPORTS NAVALc/URSSAF AQUITAINE
603671f2c223cf12e86ff17f
22 octobre 2015
22 octobre 2015
81 quater du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les ersonnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un
Source officielleChambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f45
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article 1353 du code civil, il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de faire.
Source officielle1ère Chambre
6965eb5ccdc6046d471bb927
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de ses conclusions, la MAIF fait valoir, sur le fondement des articles L 121-12 du code des assurances et de l'article 1231-1 du code civil, que : - il n'est pas contesté que l'incendie a pour
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01246_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dès lors, par le moyen qu’elle invoque, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions précitées de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L.425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour la transposition de la directive 2004/81 du 29 avril 2004 visée ci-dessus : " L'étranger qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L.425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour la transposition de la directive 2004/81 du 29 avril 2004 visée ci-dessus : " L'étranger qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L.425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour la transposition de la directive 2004/81 du 29 avril 2004 visée ci-dessus : " L'étranger qui
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
la société sont également exonérés d’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts, à l’exception de la somme de 1 695 euros correspondant à des
Source officielleRecours Hospitalisation
6a113528cdc6046d47a5f4b9
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
27 septembre 2019
[H] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 mai 2019.
Source officielle3e chambre
5fda294999b4426e3ba37de1
19 septembre 2019
19 septembre 2019
sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [W] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
Source officiellePage 4 sur 90