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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
67ef68b06b85edc07d3453f0
2 avril 2025
2 avril 2025
,COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2025 N° RG 23/01052 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZWG AFFAIRE : [K] [R] C
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
15 décembre 2017
[RX] et [IP] [BB] ne justifient pas avoir effectué les formalités légales de publication au service de la publicité foncière prévues par les articles 28, 4°, c et 30-5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle2ème CH - Section 2
67874f34d61a5c2f4aa36702
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à l'article L. 1233-24-4 ».
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L.1233-4 du code du travail ".
Source officielle17e Chambre B
61609a3d54c6ec55cf7100c4
13 février 2014
13 février 2014
L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753dbeb05d6bf6564d9fe
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient par ailleurs de rappeler que par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de cassation a indiqué qu'en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981ecd84ae2710327d35a
20 janvier 2020
20 janvier 2020
1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout
Source officielle1ère chambre sociale
6708c00f445a086e2bcedbcb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[UG] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652059
8 avril 2025
8 avril 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 177110/4-3 du 19 mars 2021 du tribunal administratif de Paris sont annulés.
Source officiellePage 4 sur 4