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Aux termes de l'article D.441-5 du code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros.

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4eme Chambre Section 1

6969f5fbcdc6046d477f091e

Appel

15 janvier 2026

Il produit une prescription d'anxiolytiques du 3 mai 2021 et un arrêt maladie du 3 au 12 mai 2021 inclus pour un assuré dont le nom de famille est mentionné comme 'absent' mais dont l'année et le mois

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5e chambre Pole social

68709fccf0cfe7ae188fea4e

Appel

10 juillet 2025

* sur le respect du principe du contradictoire dans l'examen de la demande Par application des dispositions de l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale, I.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

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Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92063

Appel

17 février 2015

L'article 1242-2 du code du travail n'autorise le recours à un contrat à durée déterminée que pour les motifs qu'il énonce.

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Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cab

Appel

6 mai 2021

rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, ?

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Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

Manque de pertinence le moyen pris de ce que le tribunal aurait commis une erreur en appliquant l'article L 642-12 alinéa 1 du code de commerce en sa version issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, non

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e5a

Appel

23 janvier 2014

du code de procédure civile

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Chambre 2-4

6347abea29ffd2adfff4f1ae

Appel

12 octobre 2022

112 et 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 303 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 414-1 et les articles 901, 1110 et 1116 du Code Civil, DECLARER irrecevables à agir Mesdames [T],

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01663_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00661_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Ils demandent à la cour de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du centre hospitalier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01152_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 4 - Chambre 8

67f753dbeb05d6bf6564d9fe

Appel

9 avril 2025

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

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