Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6672
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L.4121-2 précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616273fe7705f25f43643fc0
14 mai 2013
14 mai 2013
Dans le même temps tu as clairement exprimé le désir de prendre un poste opérationnel, si possible comme Directeur Général de pays.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e2cece1704f5747458
6 avril 2023
6 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C..., re résenté ar Me Brügger conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
: (…) 2° Installations classées our la rotection de l’environnement mentionnées à l’article L. 512-1. (…) » et de l’article L. 181-2 du même code : « I. – L’autorisation environnementale tient lieu,
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
révu au 2° de ce même article.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
15 décembre 2017
un droit de propriété sur les parcelles cadastrées AS n°[Cadastre 19] et AS n°[Cadastre 20] (anciennement AS N°[Cadastre 9] et AS N°[Cadastre 13]), et à titre subsidiaire, sur la parcelle de 95 m² où
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60374f86e257782d77b55123
15 avril 2015
15 avril 2015
de leurs autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d2801
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS: 8- En vertu des articles 1353 et 1359 du code civil, la preuve d'un contrat de prêt d'un montant supérieur à 1500 € incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être
Source officielleChambre 4-4
642fb548cece1704f5747300
6 avril 2023
6 avril 2023
[Localité 2] Fooball de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné l'AS [Localité 2] Fooball à verser à M.
Source officielleSociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2962
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail';
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a0
18 juin 2008
18 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
65a0f779383a880008fd08e1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[M] [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres
Source officielleChambre 1-6
6438f1cca942a604f5e931b5
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle fonde ses demandes sur les articles 1240, 1241, et 1242 al 1er du code civil Elle développe ses écritures plus particulièrement sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil en faisant
Source officielle8ème chambre
650d30d671dfcd8318201089
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df07aaebb88318fda3ed
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 4 sur 73