Sur la demande de décharge à hauteur de 39 319 €: Aux termes de l'article 885 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : «Les biens ou droits grevés d'un usufruit

Il résulte des dispositions des articles 885 1 et 885 N du code général des impôts dans leur version applicable aux faits de l'espèce, que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal tant par

telle que prévue par l'article 885 I quater du code général des impôts dans la mesure où ils n'établissent pas un lien d'interdépendance au sens de l'article 39 du même code entre la société TTT et la

et son adéquation sa proportionnalité au but recherché; il estime que le dispositif de l'article 885 O bis du Code Général des Impôts porte atteinte à ce protocole; il conclut à l'infirmation de la décision

l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16du code de commerce.

885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

[U] invoque le bénéfice des dispositions du premier alinéa du 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts.

885-I bis du code général des impôts prévoyant une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune (engagement dit Pacte Dutreil).

de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes de sursis et de report d'imposition prévu aux

mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ; / g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A ". 3.

[X] ; Considérant que la nouvelle rédaction des articles 885 P et 885 Q du code général des impôts est issue de l'article 30-II de la loi du 30 décembre 2003 ; que ces articles ont légalisé la doctrine

, au titre de ces mêmes années, d'une part, de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) au titre de la souscription directe au capital de PME

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 885 a du code général des impôts que les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune à

Puis le tribunal, concernant la teneur des propositions de rectification, les a analysées au visa des articles 885 E, 885 S et 761 du code général des impôts.

L'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des faits, dispose que « L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

212 bis du code général des impôts.