450 du code de procédure civile

699 du Code de procédure civile.'

- Celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

société Caixa geral de depositos aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

En effet, l' action pénale ne pouvait entraîner le sursis à statuer de la procédure de saisie, l' article 4 du code de procédure pénale ne concernant que l' action civile et non la poursuite d' une voie

Le CIFRAA qui succombe doit être condamné aux dépens en application de l'article 696 du même code.

Le CIFRAA qui succombe doit être condamné aux dépens en application de l'article 696 du même code.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas devoir être fait droit à cette demande.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SELARL [14]' à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.

Enfin ils sollicitent la condamnation de l'appelante à leur payer 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du Code de Procédure Civile, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.

la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

700 du code de proce'dure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses de'pens qui pourront être recouvre's dans les conditions de l'article 699 du code de proce'dure civile ; - ordonné

d'extradition et non d'arrestation provisoire, que par conséquent il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 696-10 du Code de procédure pénale et non celles des articles 696-23 et 24 du