AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d4665cdc6046d47455462
19 mai 2026
19 mai 2026
une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.
Source officiellePage 4 sur 768
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d466fcdc6046d4745550c
19 mai 2026
19 mai 2026
une somme totale de 50 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et déboutant la Sarl SGI de l'ensemble de ses demandes.
Source officielle