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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02383_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
; -l'arrêté de transfert méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f467
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[Y] une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, dont le quantum est laissé à l'appréciation de la cour.
Source officielle17e Chambre
6162c50f1e6e055673490863
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En septième lieu, aux termes de l'article 3.6 de la zone UB3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux équipements et réseaux : " Article 3.1 Dessertes par les voies publiques ou privées : Dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
21 février 2023
construire initial et modificatif du 20 avril 2021 méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article 3.1 et
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02760_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.2 de ce règlement et de l'erreur de droit qui en résulterait ne peut dès lors qu'être écarté. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01106_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 charte des droits fondamentaux de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163c2c11a5f0a71dc3c91d2
11 mars 2010
11 mars 2010
de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa688
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 6321-1 du code du travail; - à compter du mois de janvier 2021, il relevait de la qualité conventionnnelle de chef d'équipe des services de sécurité incendie (coefficient 150) en application de l'article
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans ces conditions, il n’y a lieu de faire application ni des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ni de celles de l’article L. 600-5-1 du même code.
Source officielleChambre A - Commerciale
66975e8f92a5b3e8ade13e56
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article 3.8 de ce document prévoit, au titre des 'éléments non couverts', l''utilisation incorrecte, accident, vol, incendie pour une cause indéterminée ou non imputable au véhicule, vandalisme'.
Source officielle1ère Chambre
6163fddbb83ec65bfc4454d5
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Il invoque en premier lieu le dessaisissement du Conseil de discipline en application des articles 3.2 et 3.3 de son règlement intérieur, en faisant valoir que faute d'avoir statué dans le délai de six
Source officielle1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
5 mai 2026
De plus, elle soutient qu'elle exerce légitimement un droit de rétention sur les marchandises au visa des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article 3.5 du contrat, les conditions d'exercice du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01089_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00954_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00956_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01292_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6979e5b9cdc6046d47f6efad
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article 3.2. - Frais de transport 3,2.1.
Source officiellePage 4 sur 77