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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162efb38fe037d2cb4a0513
29 juin 2012
29 juin 2012
Le 11 mai 2007, la société LES CISEAUX D'ARGENT a notifié à la société BOURSORAMA un extrait de son titre de propriété sur l'immeuble en application de l'article 2478 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a6d
24 avril 2024
24 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle5e Chambre
626248b6b1a50c277d4c5dc4
21 avril 2022
21 avril 2022
Les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b506
30 avril 2008
30 avril 2008
700 du code de procédure civile Attendu que la SNC sera condamnée à verser à Mme X... la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu
Source officielleChambre 1-4
65b35b661d7564000872dbde
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
5fda26ffc41c2e6bd97eaebc
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Madame [R] [B], tel que précisé au dispositif
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62f73eab43b00e05d4fac76f
12 août 2022
12 août 2022
Ordonnance rendue le 12 AOUT 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90004
12 décembre 2012
12 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre B
6162987b201c88caf8c4e246
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Il se fonde donc sur l'article 1371 du code civil pour réclamer à titre principal la somme de 400 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
62c52993a2c4236379079ae2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
6163e581578519f70b5eb859
11 février 2010
11 février 2010
A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fe
6 juin 2007
6 juin 2007
700 du Nouveau Code Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25efa34ad100085819f9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
805 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162efb38fe037d2cb4a0515
11 avril 2012
11 avril 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d7e
30 octobre 1998
30 octobre 1998
titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60370cd24103c7a77ada5909
18 juin 2015
18 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre B
61630b7242de3d260b99328a
22 mars 2012
22 mars 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93561
28 septembre 2016
28 septembre 2016
251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88583
19 septembre 2006
19 septembre 2006
441 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94312
26 novembre 2018
26 novembre 2018
E... et la Cie GFAC in solidum à payer à Mme D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise, ordonné l'exécution
Source officiellePage 4 sur 17