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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d1d08d1feba3454a3e5
5 juillet 2018
5 juillet 2018
7, 16 et 32-1 du Code de procédure civile, des articles 1382 et suivants du Code civil, dans sa version antérieure à l'Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.225-92 et R. 225-50 du Code
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8cf5bbe450008b2ccdc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fa
15 janvier 2008
15 janvier 2008
450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
6968ba2dcdc6046d475f6741
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda238f680d7268397c9386
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Il demande à la cour, au visa des articles L 23 C du livre des procédures fiscales, de l'article 1649 , 344 A de l'annexe III au code général des impôts, 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 1355
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2021 et n'a pu donc le lui transmettre dans le délai de 48 heures prévu par l'article L. 222-2-5 du code du travail ; qu'en tout état de cause les intimés ne démontrent pas que cette transmission a été
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la responsabilité de Mme [P], se prévalant des dispositions de l'article 1242 du code civil alinéa 2 (article 1384 alinéa 2 ancien du code civil), les appelantes indiquent qu'il n'est pas contestable
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application des articles L. 3122-6 et L. 3122-19 du code du travail ou du 2° de l'article L
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490bd498a54057d103050
16 mai 2022
16 mai 2022
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162fde33ebbdffcbea6a98b
3 avril 2012
3 avril 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [B] de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b24
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun: Selon l'article 1792-4-3 du Code civil, En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1, et 1792-4-2,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60344b9f501f6e3c06d6d02b
5 janvier 2017
5 janvier 2017
MOTIVATION, sur les heures supplémentaires : En application des dispositions de l'article L 3111-2 du Code du travail, les cadres-dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titre II et III
Source officielle3ème Chambre A
5fdae682bf5c5979ec269f10
10 mai 2019
10 mai 2019
Mars 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 MARS 2019, en audience publique, MadameVERNHET
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
3 juin 2026
[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI du [Adresse 2] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c78
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Philippe X... a été recruté le 17 mai 2004 par la Société Roques et Lecoeur en qualité de vendeur niveau III échelon 2 coefficient 225 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps
Source officielleChambre civile 1-2
6a167b68cdc6046d47103b9f
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Source officielle1ère Chambre
67ee19646cff766e94e38998
1 avril 2025
1 avril 2025
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.'
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail (un repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail, limitation
Source officiellePage 4 sur 13