Aux termes du I de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Aux termes du I de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Aux termes du I de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Aux termes du I de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Aux termes du I de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Aux termes du I de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Aux termes du I de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

La société anonyme Pierre et Vacances, société tête de groupe, a retranché du résultat d'ensemble cette distribution, sur le fondement de l'article 223 B du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 223 A du code général des impôts auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment : " Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer

Aux termes du I de l'article 223 A du code général des impôts auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment : " Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer

223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.

223 A du code général des impôts.

La SAS Fayence Investissements est la société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts dont fait partie l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

223 B bis du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général des impôts comprend

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.