Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 7 : La société Stallini versera à la société Allianz IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l'environnement et R. 211-2 du code de l'énergie, méconnaît

2224 du code civil ».

à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Vu : - la Constitution, notamment l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

l'article 1290 du code civil, - condamne M.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société LANCRY PROTECTION SECURITE en cause d'appel.

répondant aux exigences de l'article 1347 du code civil pour être regardé comme commencement de preuve par écrit en ce qu'il émane de sipa press et rend vraisemblable le dépôt allégué ; Mais considérant

Toutefois, cet article 2.4.2 du CCTP précise la localisation de ces prestations à savoir les " murs du bâtiment en contact avec l'extérieur sauf ceux décrits au § 2.4.1 ci-dessus. Voir plan DCE ".

En ce sens, elle est nouvelle, et en application de l'article 564 du code de procédure civile, irrecevable.

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

instance que d'appel qui seront recouvrés par Maître Christophe Debray, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

1991 et 1147 du code civil ; ensemble les articles 9 du code de procédure civile ainsi que 1315 du code civil ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le mandataire est tenu d'accomplir