1304-3 du code civil.

[R], a, selon l'article 2.2.1, garanti la sincérité et l'exactitude des déclarations faisant l'objet de l'article 1er de ladite convention et, aux termes de l'article 2.2.2, a garanti la SARL Speranza

de l'article 699 du code de procédure civile.

à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L.1235-3-1 du code du travail, à titre subsidiaire 35 841,82 euros au visa de l'article L.1235-3 du code du travail, - 3 000,00 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

[S] au paiement de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

[U] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure tant pour en cause d'appel (sic) ; - condamner M.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants

1 b) du règlement CE) n°469/2009, et en conséquence si l'AMM invoquée est la 1ère AMM au sens de l'article 3d) du règlement.

L. 1226-11 du code du travail, - 70 000 euros à titre d'indemnité fondée sur l'article L.1226-15 du code du travail, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

L'article 454 du même code indique que : 'Le jugement est rendu au nom du peuple français.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1991 et 1147 du code civil ; ensemble les articles 9 du code de procédure civile ainsi que 1315 du code civil ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le mandataire est tenu d'accomplir

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du même code, rejeté la demande au titre du préjudice moral pour attitude dolosive, rejeté la demande de remboursement présentée par la Mutuelle Assurance