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[Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1, D. 1142-1 du code de la santé publique, et 143 et 144 du code de procédure civile, de : - désigner avant-dire droit tel expert qu'il

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616355d8bf1fa7f870d2a087

Appel

23 mars 2010

[C], qui succombe en appel, des demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais aussi des demandes formulées en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

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Chambre Sociale

67b0312bfaaa82907ff04523

Appel

3 octobre 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b207

Appel

2 juillet 2025

En application de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

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Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973dad

Appel

5 octobre 2022

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

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TROISIEME CHAMBRE

67ef6e2547c7caf29d4c4fc3

Appel

3 avril 2025

[L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

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2e chambre 2e section

60357ec74bbefea42c243bf5

Appel

14 avril 2016

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

6868b5229508abe85120468e

Appel

3 juillet 2025

a) sur la clause de forfait : Au visa de l'article L.3121-65 du code du travail, M.

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Chambre commerciale

63d0d60881a7b805de12b620

Appel

24 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca68d4781dc057dee7954

Appel

11 mai 2022

EXPOSE DES MOTIFS : À titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans

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Chambre 4-5

64a7af3c3bcaf505db6962d4

Appel

6 juillet 2023

Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail 1-Sur la demande de rappels de salaires Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil:Celui qui réclame l'exécution

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TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd56b63637c907b7acc

Appel

5 janvier 2023

sociale, de l'article L. 4321-2 du code du travail, de l'article 1240 du code Civil et subsidiairement les articles 1245-1 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel à titre principal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 600-5, eu égard à la configuration du terrain et du projet ; - à titre subsidiaire, le permis de construire du 19 novembre 2021 et les

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb2495e2fbe7c900435be

Appel

11 janvier 2023

[F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

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