700 du code de procédure civile.

1849, 1852 et 1854 du code civil pour ne pas avoir été consenti par les associés à l'unanimité et pour être contraire à l'intérêt social.

à l'activité de carrier ; ils doivent, en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, être exclus de la base d'imposition.

Il réclame la somme de 500 euros à l'intimé en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1393 du code général des impôts ; dès lors, la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, qui ne s'applique qu'aux propriétés bâties, n'est pas applicable aux carrières ;

1518 B du code général des impôts. 13.

1382 du code général des impôts, être exclus de la base d'imposition.

1382 du code général des impôts, être exclus de la base d'imposition.

elle a décidé la dissolution sans liquidation de la société Mik' wind's coffee dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil et que les créanciers peuvent former opposition devant le

d'un avis de mise en recouvrement. " Aux termes de l'article 1586 octies du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " () II. () 2.

[C] [D] et la SCI de la [M] qui, au visa des articles 1844 et suivants, 1875 et 1891 du code civil, demandent à la cour de : - à titre principal : * dire que la mise à disposition dont bénéficie Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

paiement d'une somme de 2000 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1844 du code civil, - dire et juger que son exclusion signifiée le 7 octobre 2016 est nulle en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition