1740 A du code général des impôts.

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

ne concerne pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions ; les dispositions l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts invoquées par l’administration ont seulement

D'autre part, aux termes de l'article 91 undecies de l'annexe II au code général des impôts : " Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1. de l'article 170 du code général des impôts établie

Aux termes de l’article 95 Q de l’annexe II au code général des impôts : « La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l’année au cours

Aux termes de l’article 242-0 E de l’annexe II au code général des impôts : « Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement

l'article 1736 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014, ainsi que des amendes fondées sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts et,

que de l'amende prévue par l'article 1740 A du code général des impôts.

1 647 B sexies du code général des impôts aux impositions primitives de cotisation foncière sur les entreprises mises à sa charge, pour les années 2016 et 2017, au titre de ses installations situées sur