15.9 de l'Accord de Sous-Traitance et l'article 16.9 du Contrat Complémentaire.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ils font valoir que le tribunal arbitral s'est reconnu à tort incompétent (article 1520, 1° du code de procédure civile), qu'il a méconnu l'étendue de sa mission (article 1520, 3°), qu'il n'a pas respecté

1456, 1464, 145, 1520 et 1525 du code de procédure civile, de : - IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER irrecevables les demandes de la société Sharmel visant l'annulation de la sentence arbitrale ou visant

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 50-0 du code général des impôts, en tant que celui-ci impose au contribuable désirant opter pour un régime réel d’imposition de le faire avant

50-0 4 du code général des impôts.

158 du code général des impôts.