1382 et 1383 du code civil tout en constatant qu' elle était subrogée dans les droits et actions de Toulouse Sud Aménagement.

150 U II 1° du code général des impôts comme constituant la résidence principale du cédant lors de la cession en ce qui concerne la partie ne constituant pas la résidence principale cette partie est

destinés à une utilisation distincte, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts et de celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code ; ces locaux ont, dès lors, fait à

du 27 décembre 1973 excluant le secteur public ; - le texte de l'article L 143-11-1 du Code du Travail faisant référence au règlement judiciaire et à la liquidation des biens, de même que le titre

EUROFYTO soutient vainement que les articles 1386-6 et1386-11 du Code civil sur le fondement desquels elle a été condamnée sont inapplicables au cas des importations parallèles ; Considérant en effet

qui a relevé appel de cette décision demande à la Cour sur le fondement des dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce (abus de position dominante), 1382 et 1383 du code civil de condamner

Néchelis, JurisClasseur Civil Code, Encyclopédies, Art. 1382 à 1386, Fasc. 376 , Expert-comptable, n°44).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88D 5ème chambre A ARRET No réputé contradictoire DU 11 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/03000 AFFAIRE : Halima X...

Le 14 octobre 2005, la société LPR a assigné la société DAMPIERRE ET SODABEL, sur le fondement des articles 1915, 1930, 1382 et 1383 du Code civil, en paiement de la somme de 12.995 € à titre de dommages-intérêts

1382 et 1383 du Code Civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

9, 1382 et 1384 du code civil, en vue de le faire condamner à retirer sous astreinte de ce site toute assertion tendant à la présenter comme une secte, notamment la phrase « L'Opus Dei répertorié comme

principal des impôts de Neuilly Nord et du trésorier principal de Neuilly-sur-Seine sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant que pour

1116 du code civil, et subsidiairement, celle du notaire, dans les mêmes termes, par application des dispositions des articles 1382 et 1383 du même code ; que par la décision déférée, les premiers juges

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a fondé son action sur les articles 544, 1382 et 1383 du Code Civil et précisé que selon les constatations de l'expert, les désordres ont été provoqués par un glissement du talus compris entre la route

Au termes de la notice d'information il est précisé que les opérations relèvent des dispositions des articles 199 undecies B et 199 undecies D et 217 undecies du code général des impôts et bénéficient

1382 (devenu 1240) du code civil.

suivants, 1343-5 et suivants du code civil, L145-40-2 et suivants du code de commerce, 1383 C bis et 315 septies A du code général des impôts': - à titre principal, de confirmer le jugement déféré en