postulant au barreau de FORT DE FRANCE et par Me Richard MILCHIOR, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIRECTION INTER REGIONALE ANTILLES-GUYANE

SOCIALE DES TI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2019 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 17/01360 Copies exécutoires délivrées à : Me Alexandra

MAV DIFFUSION, prise en la personne de son gérant. 15, Avenue Jean Jaurès Terres Sainville 97200 FORT-DE-FRANCE Non représentée, Monsieur Alex ALEXANDRE ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE

né le 27 Octobre 1958 à KOUROU (Guyane) de nationalité française ... 11100 NARBONNE représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour Madame Catherine Y... épouse Z...

ROCMAT 9, place Alphonse Jourdain 31000 TOULOUSE représentées par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistées de Me X... de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS APPELANTES

ENTREPRISE [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel GUYOT de la SELARL BONNA AUZAS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0244 COMPOSITION DE LA COUR : En application

SUB STYLE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Ahmed AKABA de la SELARL NORMANDIE-JURIS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Alexandre MAAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE

la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Stéphane GUYOT

cour composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Localité 1] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20130025 Représentant : Me Emmanuel GUYOT

NIMES 28 avril 2023 LE PREFET DU VAR C/ [Z] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 MAI 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER

RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 29] (92) demeurant [Adresse 9] [Localité 2] Représentant : Me Barbara GUTTON

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra Z... Me Isabelle A...

D'ERREUR MATERIELLE ARRET DU : ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : S.N.C. [5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON et parMe Alexandra

de l'EIRL GUYOT Me Alexandrine PEREZ SALINAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

Comparante concluante par la SCP LEMAL ET GUYOT, avoués à la Cour et ayant pour avocat Me MENARD du barreau de NANTES. SA.

ROYAUME UNI) Représentée par Me Sabrina BEUVAIN, avocat au barreau de BORDEAUX [A] [X] née le 13 Janvier 1950 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre

DU DOMAINE DE [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 10] Tous représentés par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Alexandre BEBEN