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203 428 résultats pour « Administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17037e

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

[H] a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative puis d'un placement en rétention administrative Au cours de la rétention administrative, a été réalisée la consultation du fichier automatisé

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES

SIREN 482917879Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GESTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

SIREN 888784972Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE CONSEIL ET D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES - SCAADE

SIREN 420494858Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE PRIVEE FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE SOPRIFIA

SIREN 562066589Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

Voir →

Modifications diverses

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE GUYANE

SIREN 810438085Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

14/08/2026

Voir →

CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170385

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

; - dire n'y avoir lieu à la prolongation de sa rétention administrative ; - ordonner la mainlevée de son placement en rétention administrative ; - à défaut, l'assigner à résidence.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170381

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

à la prolongation de cette rétention administrative pour une durée de 26 jours ; Vu la requête de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2186cdc6046d47e133c4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de Cergy ; - Le défaut de transmission des pièces au tribunal administratif de Melun et le report subséquent de l'audience et le retard imposé au retenu pour accéder au juge administratif ; - Irrecevabilité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b808cdc6046d4770f2ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] [B] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7decdc6046d4770eff9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

préfectorale en prolongation de la rétention administrative, et d'ordonner sa libération immédiate.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd17038e

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

ordonnant la jonction des procédures ; - déclarant recevable la demande d'annulation du placement en rétention administrative ; - déclarant recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d2cdc6046d47cb0545

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'irrégularité de l'interpellation administrative préalable au placement en rétention administrative, au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a7dcdc6046d47091023

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 31 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a113801cdc6046d47a65ef2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative Sur le défaut de base légale et l'information du tribunal administratif du placement en rétention administrative En application

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd39cdc6046d47e9923e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

du placement en rétention administrative et en rejetant la prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f65fcdc6046d47ca6489

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896a7cdc6046d47bc24ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait valoir l'irrégularité de la procédure, faute pour la préfecture d'avoir informé le tribunal administratif de Nantesde son placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcffbcdc6046d472aa2b4

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[O] [J] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbc4cdc6046d47894846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Or, les motifs permettant cette prolongation ne peuvent se fonder sur la seule excistence d'un recours administratif.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7563cdc6046d4774d7d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [N] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168179cdc6046d47114dee

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] [D] [J] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1a7566cdc6046d4774d7ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [T] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9181ce28825b3a06f57b5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

[V] le 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 20 septembre 2017 de l'inspection du travail par jugement du 5 avril 2019 confirmé par arrêt de la cour administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b801cdc6046d4770f28a

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[H] [T] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle