AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69005c1e2481d356bd17037e
26 octobre 2025
26 octobre 2025
[H] a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative puis d'un placement en rétention administrative Au cours de la rétention administrative, a été réalisée la consultation du fichier automatisé
Source officiellePage 4 sur 10172
BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES
20/08/2026
Voir →
GESTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
20/08/2026
Voir →
SOCIETE DE CONSEIL ET D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES - SCAADE
16/08/2026
Voir →
SOCIETE PRIVEE FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE SOPRIFIA
16/08/2026
Voir →
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE GUYANE
14/08/2026
Voir →
ETRANGERS
69005c1e2481d356bd170385
26 octobre 2025
26 octobre 2025
; - dire n'y avoir lieu à la prolongation de sa rétention administrative ; - ordonner la mainlevée de son placement en rétention administrative ; - à défaut, l'assigner à résidence.
Source officielle