a été délivré un certificat de nationalité française, n'a pas une filiation légalement établie à l'égard de l'admis ; Considérant que la filiation légitime de Rabah X... né le 25 avril 1968 à Aït

B..., représenté par Me Aït-Hocine, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des

Mehdi Azzid et F...

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication d'une copie du document fixant les modalités de réponse d'un usager au compte-rendu d'un médecin médiateur

paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : rendue par le Tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine le 17 Juin 2024 Appelant : Monsieur [E] [Z], représentant : Me Mehdi

SCS [G] [G] ET CIE SCI MARJER SCI LAUGAU [G] [G] [X] [N] épouse [G] [X] [T] Grosse délivrée le : à : Me Bertrand D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE Me Mehdi CAUSSANEL- HAJI, avocat

Mehdi né le 23 juillet 1995 à TOULOUSE, de Z... Belkacem et de A...

[Z] [D] avait été soumis aux voies de recours internes et que, s'il maintenait sa contestation, il pouvait saisir le médiateur du GEMA. Par courrier du 3 juillet 2014, M. [Z] [D] a saisi M.

D C, représenté par Me Akli Aït Taleb, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code

D C, représenté par Me Akli Aït Taleb, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code

D C, représenté par Me Akli Aït Taleb, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code

le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (POLOGNE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] représenté par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mehdi

En l'espèce, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur.

le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 14 juin 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 24 Juin 2016 ENTRE : APPELANT(E) Monsieur Mehdi

[T] [S] Représentant : Me Mehdi MEZOUAR, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I. LES 3 FRERES Représentant : Me Mehdi MEZOUAR, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants S.A.S.

Né en 1948 au douar Fask Aït Ahmed (Maroc) demeurant ...

du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France présentée pour l'enfant Mehdi

A, représenté par Me Aït Taleb, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer un certificat de résidence