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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86476
12 novembre 2002
12 novembre 2002
X... ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L.122-32-7 du Code de travail ; le préjudice subi par le salarié, qui n'a pas retrouvé d'emploi, sera réparé par l'allocation d'une somme que la
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4d
12 mars 2008
12 mars 2008
du Code du Travail, à savoir « le délai d'appel est d'un mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a8
12 mai 2022
12 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 20 janvier 2022, Mme [G] demande à la cour de : « Vu les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de condamner la SAS SUPERMARCHÉS MATCH à verser à Madame X... la somme de 20000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L 122-32-7 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88592
6 septembre 2006
6 septembre 2006
Le 7 janvier 2003, à l'issue du second examen médical prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail, elle a fait l'objet d'une déclaration " d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise
Source officielle1ère chambre 1ère section
61631229615c943a65e043cb
24 mai 2012
24 mai 2012
de procédure civile et R 517-7 du code du travail la déclaration d'appel ne pouvait être formée que par Maître [B] lui-même en sa qualité de mandataire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85561
14 décembre 2000
14 décembre 2000
du Code du travail, 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires et 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
651e5377a81daa831884f514
4 octobre 2023
4 octobre 2023
avril 2023, ce dont il résulte qu'à la date de l'arrêt, la demande à titre de cessation d'activité est devenue sans objet ; Sur les demandes de sommes : Attendu qu'il résulte de l'article R. 1455-7
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
-2 à 3, L. 6362-1 à 12 et R. 6362-1 à 7 du code du travail, opéré un contrôle administratif et financier de l'activité de prestataire de formation de la Sarl Scabe au titre des années 2015 et 2016.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
631ade42f575634f1371eede
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 1235-7 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d3
12 décembre 2007
12 décembre 2007
y a lieu à application de l'alinéa 1o de l'article L 122-32-7 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887ea
14 septembre 2006
14 septembre 2006
lui est imputable ; que sa demande en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.122-32-7 du code du travail est justifiée que sa demande en paiement de dommages et intérêts
Source officielleChambre 4 A
681ee0e03117821d99f63fa1
29 avril 2025
29 avril 2025
juin 2024 : « Déclarer Madame [B] [L] mal fondée en sa demande et en tant que formée sur le fondement de l'article L 4624-7 du code du travail.
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f2
22 juillet 2016
22 juillet 2016
de l'employeur et d'une délégation du personnel désignée par un collège des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'article L.4611-7 du code du travail (4ème partie titre 1er
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9ee
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par décision du 4 novembre 2011, le Directeur de la DIRECCTE déclarait la SARL ATFORMANCE et ses dirigeants de fait ou de droit, en application de l'article L. 6362-7 du code de travail, tenus solidairement
Source officielleConseil
CADA:20164493
1 décembre 2016
1 décembre 2016
La commission relève que l'article L1232-7 du code du travail prévoit que, dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable à un
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f31
20 février 2002
20 février 2002
à l'article L.124-7 du Code du Travail; qu'au surplus le délai égal au tiers de la durée totale de la mission n'a pas été respecté avant de conclure le premier contrat signé par la Société EUROFARAD;
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86265
20 février 2002
20 février 2002
à l'article L.124-7 du Code du Travail; qu'au surplus le délai égal au tiers de la durée totale de la mission n'a pas été respecté avant de conclure le premier contrat signé par la Société EUROFARAD;
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b254
21 décembre 2007
21 décembre 2007
du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
prud'hommes de Chauny qui par jugement du 22 mai 2007 a statué dans les termes ci-dessus rappelés ; Attendu que le SARL DMS prétend avoir régulièrement interjeté l'appel ; Attendu selon l'article R.517-7
Source officiellePage 4 sur 6791