Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e chambre civile
65b0bc2a8d0ccf000877e593
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[C] [Z] et Mme [A] [F] leur séparation de corps et homologué la convention définitive portant règlement des effets du jugement de séparation de corps à laquelle est joint le partage de communauté selon
Source officielle6e Chambre C
60376bbf8a7a604854512d55
26 mars 2015
26 mars 2015
L'appel sera déclaré recevable Au fond Sur les demandes principales Aux termes de l'article 297-1 du Code Civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6160964e41ad74d62c18189c
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Il résulte de l'article 297-1 du code civil que 'Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e637
19 septembre 2011
19 septembre 2011
de corps en divorce, sauf à rendre caduques les dispositions de l'article 306 du même Code ; qu'il est constant et non contesté qu'en l'espèce la séparation de corps a duré plus de deux ans avant l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddbe
9 mai 2011
9 mai 2011
Madame Khedidja Y... a fait assigner son époux en séparation de corps les 7 et 12 juin 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88266
2 mars 2006
2 mars 2006
de corps qui entraînait une séparation de biens et une liquidation de leur régime matrimonial.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4ac
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Monsieur X... est séparé de corps de son épouse depuis un jugement du 28 août 1995, madame Zbida B..., handicapée et sous curatelle, qui vit dans l'un de ses trois appartements.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1. Le 5 juin 2018, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee03
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Aux termes de l'article 306 du code civil, à la demande d'un époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91071
3 février 2014
3 février 2014
Par jugement du 23 septembre 2010 le juge aux affaires familiales a prononcé la séparation de corps de Abdelkader Y... et Fatma X..., aux torts exclusifs de l'époux, a fixé la résidence des enfants chez
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163db3821096bcc7de7d131
12 mai 2010
12 mai 2010
de corps a été délivrée le 29 juillet 1993 ; que l'arrêt d'appel prononçant la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd68
23 octobre 2012
23 octobre 2012
de corps a duré trois ans, à la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce, et que du fait de la conversion, la cause de la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc3
11 avril 2011
11 avril 2011
Il entretient une liaison avec Mme Z..., laquelle a justifié du prononcé de la séparation de corps à ses torts exclusifs en janvier 2007.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5b69cdc6046d4738fb59
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de ce contrat exclut comme bénéficiaire le conjoint séparé de corps et de biens.
Source officielle6e Chambre A
61629bb5eaaf44d62f53e84e
10 mai 2012
10 mai 2012
Mme [X] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de [Localité 10] d'une requête en séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a0
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Sous le coup de la colère, il avait porté un premier coup de poing à Mme E..., au visage, qui l'avait fait tomber à terre. Il avait alors fait rentrer leur fille X dans la maison.
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd9239b
6 mai 2015
6 mai 2015
Mme Z... a introduit une instance en séparation de corps et le juge aux affaires familiales a, par jugement en date du 14 novembre 2005, prononcé la séparation de corps aux torts partagés des époux, ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b130
11 mars 2008
11 mars 2008
Monsieur Y... a, selon assignation 25 novembre 2005, demandé la conversion de cette séparation de corps en divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c8
26 juillet 2001
26 juillet 2001
A l'issue d'une séparation de fait en octobre 1992, une décision de séparation de corps a été rendue le 20 janvier 1994. Sa deuxième épouse le décrit comme alcoolique et violent.
Source officiellePage 4 sur 182