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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
603748ee3fe8382723a4ca49
23 avril 2015
23 avril 2015
Elle fait valoir que la fraude doit s'entendre selon la Cour de cassation de l'acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par un second jugement du 19 mars 2020, constatant la régularisation opérée par la délivrance d'un permis modificatif le 10 janvier 2020, le tribunal a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Si les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d’eux pour s’assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu’il s’agisse de la fraude à la taxe sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans un tel cas, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l’appréciation de l’administration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00912_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B soutient que le moyen tiré de la fraude aurait été soulevé d'office par le juge sans respecter les formalités prescrites, un tel constat ne ressort pas, toutefois, de l'examen du jugement attaqué.
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Lorsque l'autorité administrative fait usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une
Source officielle1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5c
21 février 2017
21 février 2017
Attendu que le 13 février 2009, la société civile immobilière Linexis immobilier a acheté, pour un prix de 1'300'000 €, un bien immobilier sis à Sainte Maxime, au moyen de trois prêts consentis par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00184_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il s'ensuit que les moyens, selon lesquels c'est à tort que le préfet aurait procédé au retrait de leurs titres de séjour dès lors, d'une part, que les requérants n'ont commis aucune fraude et, d'autre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4097ffc2c8318ee00e1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la charge de la preuve quant à la fraude Aux termes de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03982_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En second lieu, il ressort de la lecture du point 4 du jugement que le tribunal a suffisamment répondu au moyen tiré de l'existence d'une fraude de la commune invoqué par le requérant, dès lors qu'il a
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb6
24 novembre 2008
24 novembre 2008
POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLÉES, en fraude de ses droits, un processus aboutissant à la cession, sans véritable contrepartie, au profit de la seconde, de la totalité des actifs de la première.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la fraude et de la réalisation de travaux sur une construction irrégulière : 13.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6979b1e2cdc6046d47f22217
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La seconde est la réponse apportée aux arguments développés par le ministère public. Elle est ici invoquée par la société Ironoak.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c296
3 juin 2008
3 juin 2008
la société ; Qu'elle fait valoir qu'elle a donné l'alerte dès que les détournements de Mme C... ont pu être perçus pendant le congé maladie de celle-ci ; Qu'elle estime que la complexité de la fraude
Source officielleChambre sociale TASS
6878871ce2f36c9774d808b2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A cet égard, les investigations réalisées par l'organisme de protection sociale démontrent selon l'appelant un plan de fraude concerté destiné à tromper l'Assurance Maladie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd935e4d700a11842c14f21
13 mai 2020
13 mai 2020
Soutenant avoir réglé deux fois le loyer du 4e trimestre 2016, ayant réglé une première fois l'échéance à un tiers suite à des manoeuvres frauduleuses puis une seconde fois à la SCPI FRUCTIPIERRE alors
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69d5ec55cdc6046d477be0ce
3 avril 2026
3 avril 2026
Mme [V] n'a pas répondu à ce moyen.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
6 juin 2019
Elle fait valoir que si un actionnaire est représenté par le représentant légal de la société , il est recevable à agir en tierce opposition s'il est victime d'une fraude.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635dee683f470e3416dc74
5 mai 2011
5 mai 2011
[L] [N] s'est marié en seconde noce avec Mme [R] [E] dont il a reconnu les trois enfants.
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