Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 28 avril 2025, le jugement a été notifié à la CAF.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 avril 2026 à 16 heures 27, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a : ' ordonné la

de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme [Y], - juger que la société [1] a parfaitement respecté son obligation de

Elles en déduisent qu'il existe une impossibilité juridique objective d'exécuter le jugement et qu'il convient, au regard des moyens sérieux de réformation du jugement, d'arrêter l'exécution provisoire

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02204 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5TE CV/AA*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Il sera statué par arrêt par défaut.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la chambre commerciale de la cour de céans en date du 9 septembre 2025 (après qu'un précédent arrêt de la cour de ce siège en date du 1er juillet 2021 eut été

que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme'[V], - juger que la société

que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme'[G], - juger que la société

que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme'[A], - juger que la société

que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme'[G], - juger que la société

que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme'[V], - juger que la société

que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme'[G], - juger que la société

que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié, - juger mal fondée la contestation du motif économique de Mme'[K], - juger que la société

Par arrêt du 28 janvier 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Fréjus, constaté que l'état de cessation des paiements n'était pas caractérisé, et dit n'y

, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs 9 - La SA MAAF a relevé appel du jugement en ce que sa demande de condamnation de M.

Enfin, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

au répertoire général : N° RG 25/11353 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTJF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025 -Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 23/00295 APPELANT L'ETAT