Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vallouise à sa demande

 ; 2) le document de l'expert géomètre établi pour définir les limites de la parcelle ; 3) la déclaration d’achèvement de travaux ; 4) la liste des propriétaires successifs.

- dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait

[T] oppose que la production justice de documents qui sont couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

Elle ajoute que les documents produits présentaient des anomalies apparentes qui auraient dû conduire la société SFI gestion à procéder à des vérifications : l'attestation d'emploi de M.

écrites de toute personne susceptible de l'éclairer, - définir, en concertation avec les parties, un calendrier prévisionnel de sa mission, en les informant de la date de remise prévisionnelle du document

[D], avocat pénaliste, d'analyser un ensemble de documents afin de déterminer les conditions dans lesquelles une plainte pourrait être déposée à l'encontre de la société Domino's Pizza France en raison

Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la délivrance au salarié des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la présente décision.

Localité 6], chacune pour ce qui la concerne en vertu des contrats de bail qu'elles ont signés, à communiquer à chacun des copropriétaires requérants le compte d'exploitation, le bilan, et les autres documents

Il produit également le document de formation des managers Altran en droit social, le mémento social N2 Syntec émanant du syndicat patronal Syntec et un courrier du directeur général d'Altran Technologies

Elle fait valoir, d'autre part, que le document de fin de contrôle et la mise en demeure font état d'un montant global du redressement qui n'est pas le même.

mêmes faits, que les comportements qu'il reproche à Mme [P] [C], épouse [H], ont perduré postérieurement à l'avertissement du 4 janvier 2013 voire se sont aggravés ; Attendu qu'à l'examen des documents

Il soutient que Maître [L] ne démontre pas avoir réellement transmis les documents.

Il sera cependant relevé que l'article 5 du protocole ne détaille pas les documents qui doivent être fournis par l'emprunteur lors de son dépôt de dossier de financement auprès des banques. M.

Il ressort du compte rendu de la réunion du 3 mars 2014 que monsieur [T] ne disposait pas à cette date des documents nécessaires pour effectuer cette synthèse.