Par jugement rendu le 15 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Beauvais a : - rejeté la demande de résiliation d'office du bail conclu entre les parties de l'Office public de l'habitat OPAC de l'Oise

et par les constatations de l'huissier [Y] qui le 17 juillet 2007 n'a trouvé sur place qu'un des deux matériels loués.

Il s'en déduit, que la gaine mise en place par le bailleur, desservait les locaux pris à bail situés en sous-sol, dont l'affectation ne pouvait être que celle de cuisine.

à la préfecture de la Charente a été effectuée le 1er octobre 2020 et qu'en tout état de cause, la demande principale de la bailleresse tend à la résiliation du bail pour troubles de jouissance.

Sur la qualité et l'intérêt à agir de la bailleresse Le contrat signé entre la Sarl L'Opérateur Partenaire Social et M.

Par compromis en date du 5 mars 2003, le bail a été renouvelé à compter du 1er juillet 2003 jusqu'au 30 juin 2012.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 5 juillet 2001, à effet du 1er juillet précédent, la S.A.

du 6 juillet 1989 au cas d'espèce.

le 3 juillet 2020.

- Sur le caractère indécent du logement, L'article 6 de la loi n° 462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître

- Sur la responsabilité du bailleur. Il a été dit qu'un second bail a été rédigé en rectifiant le nom de Mme [D]. Cette dernière n'a formulé aucune réserve sur ce bail.

Par ordonnance du 6 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban a : - constaté à compter du 26 décembre 2022 la résiliation de plein droit du bail portant sur les locaux sis

Le 12 avril 2006, monsieur X... prenait à bail un appartement situé ... à CHAMPAGNE AU MONT D'OR auprès de la SCI LMPJ moyennant loyer mensuel de 900 euros.

Faisant valoir qu'ils ont vainement sollicité auprès de leur bailleur l'autorisation de céder le bail à leurs deux fils, M. [H] [K] et M.

Or, il ne saurait être question que le locataire paie directement ces charges ou réalise directement ces travaux, de sorte que les rédacteurs du bail ont logiquement prévu qu'ils seront remboursés au bailleur

Disposant ainsi depuis le 3 juillet 2023 des informations bancaires nécessaires pour procéder au paiement du loyer directement auprès de la société bailleresse, la SARL Avenir estime que la demande de

du bien loué devrait être dirigée contre le bailleur ; au demeurant, contrairement à ce qu'ils soutiennent, l'adresse du bailleur est bien mentionnée au bail ([Adresse 3], [Localité 4]), le gestionnaire

Par ordonnance du 15 juin 2023, le premier président a arrêté l'exécution provisoire de la décision.