Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fbcc
13 mai 2015
13 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638748947dd77ae6de03fb
30 novembre 2010
30 novembre 2010
[G] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036b9bc2cdca65a1bc584f3
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[W], [F], [Y], [Z] et [K] la somme de 500 euros chacun outre la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b804709e24f13d553ed
31 août 2022
31 août 2022
Ils soulignent que la reproduction des articles du code de la consommation permettant à des consommateurs profanes comme eux de connaître leurs droits n'était pas suffisamment apparente.
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f94
27 janvier 2015
27 janvier 2015
X...à lui verser la somme de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda1
5 mai 2011
5 mai 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08110 Jugement (No 10/ 4602) rendu le 11 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF
Source officielle1ère Chambre
63d379b2d1bc2605de4b476b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'autre part, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a5d
14 septembre 2006
14 septembre 2006
Roland X... qui a fait assigner en intervention forcée devant la cour la société CONNEX et la RÉGIE D'EXPLOITATION DU SERVICE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMÉRATION TOULOUSAINE (ci-après Régie TISSEO
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163820596ce96677bf0fdb7
28 janvier 2010
28 janvier 2010
700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société BEUGIN sollicite la confirmation et la condamnation de la société UGINE et de ses assureurs à lui payer 10 000 € en vertu de l'article 700 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00802_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que l’arrêté : méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleConseil
CADA:20200091
25 juin 2020
25 juin 2020
retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0978
15 novembre 2011
15 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c9
27 janvier 2011
27 janvier 2011
SUR HELPE REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Bernard Claude Ghislain X...
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
2 octobre 2023
du code civil et notamment les articles 1231-1 et 1240 et 41-5 du code de procédure pénale ; de le déclarer recevable et bien fondé en son appel et d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce
Source officielleChambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc8
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce sens, elle est nouvelle, et en application de l'article 564 du code de procédure civile, irrecevable.
Source officielle4e chambre
62833c595a52a8057d99196d
16 mai 2022
16 mai 2022
ALLIANZ IARD société anonyme au capital de 991 967 200 euros, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET
Source officielle1re chambre sociale
642e757e8b510604f5bc1ce7
5 avril 2023
5 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePage 39 sur 629